En vigueur depuis le 24 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résolution des conflits sur l'intéressement
Tout différend concernant l'application du dispositif d'intéressement est d'abord soumis à l'examen de l'employeur et du CSE si celui-ci existe.
À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.