Dispositif d'intéressement

Article 11

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Article 11

Tout différend concernant l'application du dispositif d'intéressement est d'abord soumis à l'examen de l'employeur et du CSE si celui-ci existe.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le 24 juin 2022

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Résolution des conflits sur l'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur l'intéressement, on essaie d'abord de trouver une solution avec l'employeur et le CSE, sinon on va devant les tribunaux.

Tout différend concernant l'application du dispositif d'intéressement est d'abord soumis à l'examen de l'employeur et du CSE si celui-ci existe.

À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 24 juin 2022

Source : Légifrance