Dispositif d'intéressement

Article 4

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Article 4

Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de :
– un an ;
– deux ans ;
– trois ans ;
– quatre ans ;
– cinq ans.

La durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus.

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En vigueur depuis le 24 juin 2022 · Dernière version le 20 avril 2023

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Durée variable pour l'intéressement de branche

Résumé. Les entreprises peuvent choisir la durée d'application de l'intéressement de branche entre 1 et 5 ans, selon leur taille.

Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de l'intéressement de branche appliqueront le présent accord, selon les cas, par décision unilatérale ou par accord d'entreprise, pour une durée au choix de l'entreprise de :
– un an ;
– deux ans ;
– trois ans ;
– quatre ans ;
– cinq ans.

La durée d'application du dispositif d'intéressement de branche est consignée par l'employeur dans le document unilatéral d'adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans l'accord pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Modifié parDispositif d'intéressementart. 2 (VNE) : Extension des durées possibles pour l'intéressement de branche

En résumé. Les entreprises peuvent désormais choisir des durées d'application de l'intéressement de branche allant jusqu'à cinq ans, contre trois ans auparavant.

En vigueur du vendredi 24 juin 2022 au mercredi 19 avril 2023

Source : Légifrance