En vigueur depuis le 11 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord d'intéressement pour les petites entreprises
Les parties signataires du présent accord conviennent que cet accord est principalement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.