Dispositif d'intéressement

Article 11

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Article 11

Les parties signataires du présent accord conviennent que cet accord est principalement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Accord d'intéressement pour les petites entreprises

Résumé. Un accord d'intéressement est prévu pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), avec des règles simples pour calculer et répartir les primes.

Les parties signataires du présent accord conviennent que cet accord est principalement destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail et ce, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Ce numéro appartenait auparavant àPrime supplémentaire d'intéressement

Source : Légifrance