Dispositif de la Pro A

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord.

(1) L'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)

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En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Durée maximale des actions de professionnalisation dans la Pro A

Résumé. L'article 6 de la Pro A fixe à 24 mois maximum la durée des actions de professionnalisation pour les salariés préparant certaines certifications, mais cette disposition est exclue car elle va à l'encontre du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires conviennent que l'action de professionnalisation est portée à 24 mois maximum pour les salariés préparant les certifications figurant en annexe de cet accord.

(1) L'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)

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