Dispositif de participation

Article 1.2

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Article 1.2

1.2.1. Cas général

Les dispositions du présent accord pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres (IDCC 759) dès son extension et sous réserve de son agrément par le ministère du travail.

1.2.2. Entreprises de moins de cinquante salariés

Sont notamment concernées les entreprises de moins de cinquante salariés auxquelles l'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer sous réserve de leur adhésion, selon un acte d'adhésion (annexe 1).

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Accord sur la participation des salariés dans les pompes funèbres

Résumé. Un accord permet aux entreprises de pompes funèbres, surtout celles avec moins de 50 salariés, d'offrir une participation aux résultats à leurs employés.

1.2.1. Cas général

Les dispositions du présent accord pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres (IDCC 759) dès son extension et sous réserve de son agrément par le ministère du travail.

1.2.2. Entreprises de moins de cinquante salariés

Sont notamment concernées les entreprises de moins de cinquante salariés auxquelles l'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer sous réserve de leur adhésion, selon un acte d'adhésion (annexe 1).

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance