En vigueur depuis le 1 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la participation des salariés dans les pompes funèbres
1.2.1. Cas général
Les dispositions du présent accord pourront s'appliquer à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des pompes funèbres (IDCC 759) dès son extension et sous réserve de son agrément par le ministère du travail.
1.2.2. Entreprises de moins de cinquante salariés
Sont notamment concernées les entreprises de moins de cinquante salariés auxquelles l'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer sous réserve de leur adhésion, selon un acte d'adhésion (annexe 1).