En vigueur depuis le 1 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'accord aux changements légaux
Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.
En cas de modification de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.