Dispositif de participation

Article 1.4

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Article 1.4

Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.

En cas de modification de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Adaptation de l'accord aux changements légaux

Résumé. Cet article explique que l'accord est valable selon les lois en vigueur et qu'il s'adaptera automatiquement si ces lois changent.

Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.

En cas de modification de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance