Dispositif de participation

Article 4

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Article 4

Plusieurs modes de répartition sont prévus par la loi. Les entreprises choisissent d'appliquer l'une des modalités proposées par le présent accord au point 4.1, et le précisent dans le bulletin d'adhésion en annexe.

Ce choix devra être porté à la connaissance du CSE le cas échéant et du personnel.

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En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Choix du mode de répartition des droits de participation

Résumé. Les entreprises choisissent un mode de répartition des droits de participation et doivent informer le CSE et les salariés.

Plusieurs modes de répartition sont prévus par la loi. Les entreprises choisissent d'appliquer l'une des modalités proposées par le présent accord au point 4.1, et le précisent dans le bulletin d'adhésion en annexe.

Ce choix devra être porté à la connaissance du CSE le cas échéant et du personnel.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Source : Légifrance