Dispositif de participation

Article 4.3.1

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Article 4.3.1

Les sommes affectées à un PEE ou un PEI et ou à un PERCO ou un PERECO sont bloquées à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont calculés, pour la durée propre à chaque plan, c'est-à-dire :
– durant cinq ans en cas d'affectation à un PEE ou à un PEI ;
– jusqu'à la date du départ en retraite de son bénéficiaire, en cas d'affectation à un PERCO, ou PERECO.

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En vigueur depuis le 29 mai 2025

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Blocage des sommes dans les plans d'épargne salariale

Résumé. Les sommes versées dans des plans d'épargne salariale sont bloquées pendant cinq ans ou jusqu'à la retraite, selon le type de plan.

Les sommes affectées à un PEE ou un PEI et ou à un PERCO ou un PERECO sont bloquées à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont calculés, pour la durée propre à chaque plan, c'est-à-dire :
– durant cinq ans en cas d'affectation à un PEE ou à un PEI ;
– jusqu'à la date du départ en retraite de son bénéficiaire, en cas d'affectation à un PERCO, ou PERECO.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Source : Légifrance