Dispositif de participation

Article 5.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.1

Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion.

En cas de modification des dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions légales

Résumé. Cet article explique que l'accord reste valable même si les lois changent, et que les nouvelles règles s'appliqueront automatiquement.

Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de conclusion.

En cas de modification des dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2025

Source : Légifrance