Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les parties signataires décident d'élargir le périmètre de financement de la Pro-A à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO AKTO sur proposition de la SPP RC, à l'initiative de la CPNEFP-RC.

L'opérateur de compétences AKTO prend en charge forfaitairement tout ou partie des frais pédagogiques et des frais de transport et d'hébergement des actions mises en place dans le cadre de la Pro-A selon les modalités décidées par son conseil d'administration, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi ou de la section paritaire professionnelle de la branche du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2020 · Dernière version le 25 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du financement de la Pro-A

Résumé. Les parties signataires élargissent le financement de la Pro-A pour inclure la rémunération et les charges sociales des salariés, en plus des frais pédagogiques.

Les parties signataires décident d'élargir le périmètre de financement de la Pro-A à la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO AKTO sur proposition de la SPP RC, à l'initiative de la CPNEFP-RC.

L'opérateur de compétences AKTO prend en charge forfaitairement tout ou partie des frais pédagogiques et des frais de transport et d'hébergement des actions mises en place dans le cadre de la Pro-A selon les modalités décidées par son conseil d'administration, sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi ou de la section paritaire professionnelle de la branche du personnel des entreprises de restauration de collectivités.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 juin 2024

Modifié parDispositif de promotion et de reconversion parart. 4 (VNE) : Extension du financement de la Pro-A aux rémunérations et charges sociales

En résumé. Le financement de la Pro-A est étendu pour inclure la rémunération et les charges sociales des salariés, avec un plafond fixé par AKTO. De plus, AKTO peut désormais prendre en charge forfaitairement les frais pédagogiques, de transport et d'hébergement.

En vigueur du samedi 21 novembre 2020 au lundi 24 juin 2024

Source : Légifrance