Dispositif de promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Pendant la durée des actions de formation de la « Pro-A », le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection sociale pendant la formation Pro-A

Résumé. Pendant la formation Pro-A, le salarié est protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Pendant la durée des actions de formation de la « Pro-A », le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2021

Source : Légifrance