Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Accord sur la reconversion professionnelle en alternance pour les notaires

Résumé. Un accord pour aider les employés de notaires à se reconvertir ou à progresser dans leur carrière via l'alternance.

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de la mise en œuvre de la Pro-A pour les offices notariaux et leurs salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2022

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