Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 6

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Article 6

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salaries.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2022

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Uniformité du dispositif Pro-A dans le notariat

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de traiter uniformément le dispositif Pro-A dans la branche du notariat, sans distinction de taille d'entreprise, car la majorité des entreprises sont petites.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salaries.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2022

Source : Légifrance