Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 10

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Article 10

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les signataires demandent aux services du ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Notification et dépôt de l'accord Pro-A

Résumé. L'accord Pro-A est notifié aux organisations représentatives, déposé au ministère du travail et des prud'hommes, et ses signataires demandent son extension.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail en nombre d'exemplaires suffisants et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les signataires demandent aux services du ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

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