Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 1er

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Article 1er

Sont visés les salariés en contrat à durée indéterminée, salariés en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée, salariés placés en position d'activité partielle, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail. Les bénéficiaires ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

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En vigueur depuis le 26 juin 2024

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Pro-A : formation pour les salariés en CDI

Résumé. Le Pro-A aide les salariés en CDI à se former pour rester dans leur emploi, s'ils n'ont pas déjà un diplôme de niveau licence.

Sont visés les salariés en contrat à durée indéterminée, salariés en contrat unique d'insertion conclu à durée indéterminée, salariés placés en position d'activité partielle, conformément à l'article L. 6324-1 du code du travail. Les bénéficiaires ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2024

Source : Légifrance