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Dispositif Pro-A

Article 7

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Article 7

Compte tenu de la nature de certaines des qualifications visées, les partenaires sociaux s'accordent, conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, pour permettre de porter le plafond de 12 mois prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail à 24 mois.

(1) Article exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 3 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrats de professionnalisation

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger la durée maximale des contrats de professionnalisation à 24 mois pour certaines qualifications.

Compte tenu de la nature de certaines des qualifications visées, les partenaires sociaux s'accordent, conformément aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, pour permettre de porter le plafond de 12 mois prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail à 24 mois.

(1) Article exclu en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 3 septembre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance