En vigueur depuis le 3 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord Pro-A : Aide à la formation des salariés en CDI
Les modalités du présent accord s'appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée tels que définis à l'article L. 6324-1 du code du travail, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.