En vigueur depuis le 1 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord Pro-A
Résumé. Un accord qui s'applique à tous les employeurs sous une convention collective spécifique.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des employeurs relevant du champ de la convention collective nationale brochure n° 3131 (IDCC 1404).