Dispositif « Pro-A »

Article 7

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Article 7

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques

Résumé. L'accord indique que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne nécessitent pas de règles spécifiques dans ce dispositif.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance