En vigueur depuis le 1 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises des stipulations spécifiques
Résumé. L'accord indique que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne nécessitent pas de règles spécifiques dans ce dispositif.
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.