Dispositif « Pro-A »

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 12 juin 2022

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Accord Pro-A : durée indéterminée et modalités de financement

Résumé. L'accord Pro-A est valable sans limite de temps et prévoit des règles pour la prise en charge des coûts de formation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2022

Source : Légifrance