En vigueur depuis le 3 juillet 2022
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Accord Pro-A : durée indéterminée et extension possible
Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.