Dispositif « Pro-A »

Article 14

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Article 14

Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2022

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Accord Pro-A : durée indéterminée et extension possible

Résumé. L'accord Pro-A est conclu pour une durée indéterminée et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord et son annexe est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord et son annexe dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2022

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