Dispositif Pro-A

Article 10

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Article 10

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. L'accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) et les parties demandent son extension.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance