En vigueur depuis le 5 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des petites entreprises du dispositif Pro-A
Résumé. L'accord précise que les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas d'exceptions spécifiques dans ce dispositif.
Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application aux entreprises de moins de 50 salariés.