Dispositif Pro-A

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l'accord Pro-A

Résumé. Les nouvelles règles de l'accord Pro-A commencent le jour après son extension officielle.

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Source : Légifrance