Dispositions conventionnelles

Article 3

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Article 3

Les parties rappellent que pendant la durée de la période transitoire de 5 ans, à compter de l'arrêté de fusion de 2018, les conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord demeurent applicables séparément dans le respect de leurs champs antérieurs respectifs.

Durant cette période, les parties conviennent que le dialogue social doit perdurer et se faire au maximum de manière transversale.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Période transitoire et dialogue social après la fusion des conventions

Résumé. Pendant 5 ans après la fusion de 2018, les anciennes conventions collectives restent en vigueur, mais les parties doivent continuer à discuter ensemble.

Les parties rappellent que pendant la durée de la période transitoire de 5 ans, à compter de l'arrêté de fusion de 2018, les conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord demeurent applicables séparément dans le respect de leurs champs antérieurs respectifs.

Durant cette période, les parties conviennent que le dialogue social doit perdurer et se faire au maximum de manière transversale.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Source : Légifrance