Dispositions conventionnelles

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires d'un accord conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans ce contexte.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Source : Légifrance