Dispositions conventionnelles

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé au ministère du travail et pourra être étendu pour s'appliquer à tous.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.

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Source : Légifrance