Dispositions exceptionnelles (Covid-19)

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020

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Accord temporaire sur les congés payés pour les petites entreprises

Résumé. Un accord temporaire permet aux employeurs de petites entreprises de modifier les dates des congés payés jusqu'à fin décembre 2020.

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2020.

Il entrera en vigueur immédiatement à sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2020

Source : Légifrance