En vigueur depuis le 10 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord pour les sociétés d'autoroutes
Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.