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Article 4

Durant leurs périodes d'activité à temps partiel, les agents bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention collective et de ses avenants, étant précisé que la situation de travail à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein, sauf disposition conventionnelle expresse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 novembre 2016

Créé le 1 décembre 2014 · Périmé le 30 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés à temps partiel

Résumé. Les employés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les employés à temps plein, sauf si la convention collective prévoit autrement.

Durant leurs périodes d'activité à temps partiel, les agents bénéficient de l'ensemble des dispositions de la convention collective et de ses avenants, étant précisé que la situation de travail à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein, sauf disposition conventionnelle expresse.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 30 novembre 2016

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 29 novembre 2016

Source : Légifrance