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Article 4

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Article 4

4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature et suit les procédures légales de dépôt et de publicité.

4.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

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