Durée et aménagement du temps de travail

Article 11

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Article 11

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail.

Son application est subordonnée à son arrêté d'extension.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires soulignent que les mesures prévues dans l'accord ont été arrêtées alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui doivent intervenir à la fin de l'année 1999 ne sont pas encore connues.

Si ces dispositions devaient remettre en cause l'économie ou l'équilibre de cet accord, les parties signataires sont convenues de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation en résultant.

Fait à Paris, le 20 janvier 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Chambre syndicale de la couture parisienne.

Syndicats de salariés :

Fédération des syndicats du textile-cuir-habillement et des industries connexes CFTC ;

Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2000

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Entrée en vigueur d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats sur la durée du travail doit être validé par un arrêté avant d'entrer en vigueur trois mois plus tard.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail.

Son application est subordonnée à son arrêté d'extension.

Il entrera en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires soulignent que les mesures prévues dans l'accord ont été arrêtées alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui doivent intervenir à la fin de l'année 1999 ne sont pas encore connues.

Si ces dispositions devaient remettre en cause l'économie ou l'équilibre de cet accord, les parties signataires sont convenues de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner la situation en résultant.

Fait à Paris, le 20 janvier 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Chambre syndicale de la couture parisienne.

Syndicats de salariés :

Fédération des syndicats du textile-cuir-habillement et des industries connexes CFTC ;

Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CGC.

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En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2000

Source : Légifrance