En vigueur depuis le 20 janvier 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de la convention collective de la couture parisienne
Les dispositions du présent accord concernent les entreprises rentrant dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne tel que défini à l'article 2 de ladite convention, modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars étendu par arrêté du 25 juin 1997.
Elles s'appliquent à l'ensemble des salariés, à l'exception des VRP et des travailleurs à domicile (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 721-6 du code du travail (arrêté du 28 avril 2000, art. 1er).
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