Egalité professionnelle femmes-hommes

Article 4.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4.2

Lorsque, sur prescription du médecin du travail, un changement provisoire d'affectation s'avère nécessaire dans la période précédant le congé maternité, la classification antérieure est maintenue, ainsi que les droits qui y sont attachés, jusqu'au retour dans l'emploi initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des droits en cas de changement d'affectation avant congé maternité

Résumé. Si une femme doit changer temporairement de poste avant son congé maternité pour des raisons médicales, elle garde son ancienne classification et ses droits jusqu'à son retour.

Lorsque, sur prescription du médecin du travail, un changement provisoire d'affectation s'avère nécessaire dans la période précédant le congé maternité, la classification antérieure est maintenue, ainsi que les droits qui y sont attachés, jusqu'au retour dans l'emploi initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance