Egalité professionnelle femmes-hommes

Article 4.4

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Article 4.4

En application des dispositions légales et des dispositions de la convention collective (art. 8.3.1) les absences au titre des congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et ceux liés aux solidarités familiales sont assimilées à du travail effectif au regard de l'acquisition des droits à ancienneté.

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En vigueur depuis le 5 février 2021

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Congés familiaux et ancienneté

Résumé. Les congés de maternité, paternité et d'adoption sont considérés comme du temps de travail pour l'ancienneté.

En application des dispositions légales et des dispositions de la convention collective (art. 8.3.1) les absences au titre des congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et ceux liés aux solidarités familiales sont assimilées à du travail effectif au regard de l'acquisition des droits à ancienneté.

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En vigueur depuis le vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance