Égalité professionnelle femmes-hommes

Article 5.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5.1

Les absences ou la réduction d'activité résultant d'un congé lié à la parentalité ou aux solidarités familiales ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l'évolution professionnelle et salariale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits professionnels pendant les congés parentaux

Résumé. Les congés parentaux ou familiaux ne doivent pas nuire à la carrière ou au salaire des employés.

Les absences ou la réduction d'activité résultant d'un congé lié à la parentalité ou aux solidarités familiales ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l'évolution professionnelle et salariale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Source : Légifrance