En vigueur depuis le 2 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des droits professionnels pendant les congés parentaux
Les absences ou la réduction d'activité résultant d'un congé lié à la parentalité ou aux solidarités familiales ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l'évolution professionnelle et salariale.