En vigueur depuis le 17 février 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi des objectifs d'égalité professionnelle
Les accords et plan d'action établis dans les entreprise doivent comporter des indicateurs de suivi et prévoir des objectifs chiffrés d'amélioration.
C'est au vu de ces objectifs et indicateurs de suivi que doivent être analysés les pratiques de l'entreprise, afin, le cas échéant, de pouvoir rechercher de nouvelles mesures ou indicateurs si celles prévues s'avéraient à l'usage inefficace ou non pertinentes.