Égalité professionnelle femmes/hommes

Article 10

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Article 10

Les accords et plan d'action établis dans les entreprise doivent comporter des indicateurs de suivi et prévoir des objectifs chiffrés d'amélioration.

C'est au vu de ces objectifs et indicateurs de suivi que doivent être analysés les pratiques de l'entreprise, afin, le cas échéant, de pouvoir rechercher de nouvelles mesures ou indicateurs si celles prévues s'avéraient à l'usage inefficace ou non pertinentes.

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En vigueur depuis le 17 février 2024

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Suivi des objectifs d'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent fixer des objectifs et des indicateurs pour améliorer l'égalité entre femmes et hommes, et les ajuster si nécessaire.

Les accords et plan d'action établis dans les entreprise doivent comporter des indicateurs de suivi et prévoir des objectifs chiffrés d'amélioration.

C'est au vu de ces objectifs et indicateurs de suivi que doivent être analysés les pratiques de l'entreprise, afin, le cas échéant, de pouvoir rechercher de nouvelles mesures ou indicateurs si celles prévues s'avéraient à l'usage inefficace ou non pertinentes.

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En vigueur depuis le samedi 17 février 2024

Source : Légifrance