En vigueur depuis le 17 février 2024
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Dépôt et publicité des accords sur l'égalité professionnelle
Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.