Égalité professionnelle femmes/hommes

Article 13

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Article 13

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 17 février 2024

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Dépôt et publicité des accords sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes doit être déposé et rendu public selon les règles du code du travail, avec une demande d'extension.

Cet accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 et suivants du code de travail et d'une demande d'agrément auprès des services compétents. Il fera également l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 17 février 2024

Source : Légifrance