Abrogé5 décembre 2017
Abrogé par Égalité professionnelle des femmes et des hommes - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 5 décembre 2017
Egalité professionnelle hommes-femmes
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Abrogé par Égalité professionnelle des femmes et des hommes - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 5 décembre 2017
Abrogé depuis le mardi 5 décembre 2017
Abrogé parÉgalité professionnelle des femmes et des hommesart. 1.2 (VE)
En vigueur du mercredi 15 décembre 2010 au lundi 4 décembre 2017
Source : Légifrance