Abrogé par Égalité professionnelle des femmes et des hommes - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Accord sur la protection des droits des salariés
Le présent accord ne remet pas en cause les usages, les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur. Les accords d'établissement, d'entreprise, ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.