Abrogé par Égalité professionnelle des femmes et des hommes - art. 1.2 (VE)
Créé le 15 décembre 2010 · Abrogé le 5 décembre 2017
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Adhésion des syndicats non signataires à un accord
Toute organisation syndicale représentative non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.