En vigueur depuis le 10 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyse annuelle des accords d'égalité professionnelle
Résumé. Les employeurs doivent analyser chaque année les résultats de leurs accords sur l'égalité hommes-femmes et vérifier s'il y a des écarts.
Les employeurs devront procéder à l'analyse annuelle des résultats de leur accord ou de leur plan d'action en mesurant les éventuels écarts à partir des indicateurs chiffrés qu'ils auront retenus.
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation analysera les données en sa possession et indiquera s'il existe un déséquilibre hommes/femmes sur les domaines d'action précités.
1 version