Egalité professionnelle

Chapitre IX Dépôt. – Extension

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En vigueur depuis le 24 janvier 2020

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Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être déposé auprès du ministre du travail pour être valide et entre en vigueur après publication.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020

Chapitre IX Dépôt. – Extension