En vigueur depuis le 24 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord professionnel
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d'extension du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'extension.
1 version
2 cités