Égalité professionnelle

Article 4

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Article 4

Il convient de rendre effectives les conditions d'une évolution professionnelle dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Évolution professionnelle sans discrimination

Résumé. Les entreprises doivent veiller à ce que les promotions professionnelles ne soient pas influencées par le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Il convient de rendre effectives les conditions d'une évolution professionnelle dénuée de toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille ou l'état de grossesse.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

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