Égalité professionnelle

Article 17

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Article 17

Le présent accord est applicable à compter de sa date d'extension.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Entrée en vigueur de l'accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Cet accord devient applicable dès sa date d'extension.

Le présent accord est applicable à compter de sa date d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Source : Légifrance