Egalité professionnelle

Article 12

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Article 12

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la Direction générale du travail.

Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les accords d'entreprise et plans d'actions déjà mis en place dans les entreprises à la date d'extension du présent accord de branche.

En conséquence, les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux entreprises déjà couvertes par un accord relatif à l'égalité femmes-hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action, qu'à compter de leur renouvellement.

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En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle entre en vigueur après son dépôt, mais les entreprises avec des accords existants ne seront concernées qu'à leur renouvellement.

Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la Direction générale du travail.

Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent sécuriser les accords d'entreprise et plans d'actions déjà mis en place dans les entreprises à la date d'extension du présent accord de branche.

En conséquence, les dispositions du présent accord ne s'appliqueront aux entreprises déjà couvertes par un accord relatif à l'égalité femmes-hommes ou, à défaut d'accord, par un plan d'action, qu'à compter de leur renouvellement.

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En vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance