Égalité professionnelle

Article 11

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Article 11

Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles de textiles, défini à l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement 30 juin du 1972.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2022

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Accord sur l'égalité professionnelle dans le commerce de détail

Résumé. Cet accord s'applique aux magasins de vêtements et garantit que les congés parentaux ne nuisent pas à la carrière des employés.

Le présent accord s'applique aux entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de l'habillement et d'articles de textiles, défini à l'article 1er de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement 30 juin du 1972.

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Source : Légifrance