Égalité professionnelle

Article 6.4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6.4

À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.

Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.

Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).

Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2022 · Dernière version le 24 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes

Résumé. Les femmes enceintes peuvent réduire leur temps de travail de 30 minutes par jour, payées, en accord avec leur employeur.

À compter du 4e mois de grossesse et après déclaration à l'employeur, les femmes enceintes, qu'elles soient à temps partiel ou à temps complet, bénéficient d'une réduction du temps de travail de 30 minutes rémunérée, par journée de travail réalisée.

Cette réduction du temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif.

Les modalités de prise de cette réduction du temps de travail sont définies d'un commun accord entre la salariée et le ou la responsable hiérarchique (arrivée tardive, départ anticipé, pause méridienne plus longue…).

Cette disposition vient remplacer les dispositions de la convention collective nationale des succursalistes de l'habillement relative à la réduction du temps de travail (art. 51 alinéa 4), et ne vient pas se substituer à des pratiques existantes plus favorables dans les entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Modifié parEgalité professionnelle entre les femmes et lesart. 1er (VNE) : Modification des conditions pour la réduction du temps de travail des femmes enceintes

En résumé. La réduction du temps de travail pour les femmes enceintes commence désormais dès le 4e mois de grossesse au lieu d'après l'accouchement, et le terme 'accouchement' est remplacé par 'grossesse'.

En vigueur du mercredi 26 octobre 2022 au jeudi 23 mars 2023

Source : Légifrance