Égalité professionnelle

Article 10

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Article 10

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2022

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Durée et révision d'un accord sur l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord sur l'égalité professionnelle est valable indéfiniment et peut être modifié selon la loi.

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2022

Source : Légifrance