Égalité professionnelle

Article 3

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Article 3

Au niveau de la branche, la mixité sera recherchée dans la CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi), les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté des organisations syndicales d'employeurs que des organisations syndicales de salariés.

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En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Mixité dans les commissions paritaires

Résumé. Les entreprises doivent chercher à avoir des hommes et des femmes dans les commissions qui discutent de l'emploi.

Au niveau de la branche, la mixité sera recherchée dans la CPNE (commission paritaire nationale pour l'emploi), les groupes de travail paritaires et dans les commissions paritaires, tant du côté des organisations syndicales d'employeurs que des organisations syndicales de salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Source : Légifrance